Catégorie : Jurisprudence nationale Burundi

Dans cette affaire, le requérant s’attaque à un arrêt de la Chambre administrative de la Cour suprême du Burundi du 28 mars 2012 revoyant un arrêt de la Cour Administrative de Bujumbura prise en faveur du requérant en date du 14 juin 2004. Par cette dernière décision, il avait été ordonné à l’Etat du Burundi

Dans cette affaire, le parti UPRONA, agissant ensemble avec deux personnes physiques, MM. Sinarinzi Gabriel et Kabayabaya Onésime, saisissent la Cour de la CAE en contestant la conformité au Traité de la loi créant la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.  Au cours de la procédure, les requérants demandent à la Cour de prendre

Dans cette affaire, le requérant s’attaquait aussi bien à une décision d’une division provinciale de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dans une affaire le concernant qu’à la loi créant cette commission. La décision attaquée annulait un contrat de vente d’une parcelle jusque-là appartenant au requérant et lui retirait ainsi son droit de

Bonaventure Gasutwa et autres c/Etat du Burundi : Comme dans l’affaire Baranzira Raphael, les requérants dans cette instance –  Bonaventure Gasutwa avec M. Tatien Sibomana et Jean-Baptiste Manwangari –  saisissent la Cour pour contester la conformité au Traité de de la loi créant la Cour Spéciale des Terres et autres biens et pour les mêmes motifs

Dans cette affaire, les requérants n’agissent pas pour la défense de leurs intérêts personnels mais comme « personnes intéressées par les questions de bonne gouvernance et d’état de droit. » Ils contestent la conformité au Traité de la loi créant la Cour Spéciale des terres et autres biens, spécialement ses articles 2, 22 et 25

Dans cette affaire, le requérant est un citoyen tanzanien résidant au Rwanda. Le Burundi est cité comme tous les autres Etats membres de la Communauté, ainsi que celle-ci en elle-même. Des individus avaient tiré sur le requérant et l’avaient dépouillé de ses biens. N’ayant pas pu obtenir justice dans son pays de résidence, il essaya

La requérante est une société commerciale enregistrée en Ouganda. Au fond du litige se trouve la saisie, par les autorités burundaises, des camions appartenant à la requérante et remplis de marchandises en violation, selon la requérante, des droits burundais et communautaire. De l’aveu même du défendeur, les camions n’avaient été remis à la requérante qu’après

Dans cette affaire, le requérant, un citoyen tanzanien, assigne le Burundi, la Tanzanie, l’Ouganda, le Kenya, le Rwanda, le Soudan du Sud et la Communauté elle-même. Le fond du litige a trait à la signature par le Kenya et le Rwanda de l’Accord pour le Partenaire Economique (EPA en Anglais abrégé) avec l’Union Européenne. Le

Dans cette affaire, trois requérants saisissent la Cour. Il s’agit de Niyongabo Théodore, Niyungeko Gérard et Manariyo Désiré. Il est reproche à l’Etat du Burundi d’avoir violé son propre droit et de ce même fait violé le Traité par le biais d’un de ses organes, en l’occurrence ici le Tribunal de Grande Instance. Dans l’affaire