Bonaventure Gasutwa et autres c/Etat du Burundi : Comme dans l’affaire Baranzira Raphael, les requérants dans cette instance – Bonaventure Gasutwa avec M. Tatien Sibomana et Jean-Baptiste Manwangari – saisissent la Cour pour contester la conformité au Traité de de la loi créant la Cour Spéciale des Terres et autres biens et pour les mêmes motifs que dans la première affaire. Comme dans celle-ci, les requérants eurent partiellement gain de cause. La Cour déclara que l’article 5 de la loi CSTB violait les articles 6(d) et 7(2) du Traité en contrevenant au principe de la séparation des pouvoirs. Cet arrêt rendu le 26. novembre 2015, peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=1-mr-bonaventure-gasutwa-2-mr-tatien-sibomana-3-mr-jean-baptiste-manwangari-vs-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi
