Catégorie : Jurisprudence

Professeur Nyamoya François c/Etat du Burundi

Avocat et professeur d’université, le requérant saisit la Cour de la Communauté comme prévenu en détention préventive dans le cadre d’une affaire pénale pour subornation de témoins devant les juridictions burundaises. Au terme de quelques jours de détention, il fut ordonné par le Tribunal de Grande Instance siégeant en chambre de conseil que le requérant

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Ndayizamba Hilaire c/Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant allègue que le Burundi a violé les articles 6(d) et 7(2) du Traité en ne respectant pas les règles du Code de Procédure Pénale sur la détention préventive, spécialement celles qui gouvernent le contrôle de sa légalité. La Cour de justice de la Communauté n’ira cependant pas dans le fond

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Venant Masenge c/ Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant porte plainte contre l’Etat du Burundi parce que les autorités administratives de la province de Bubanza se sont appropriées un fonds de terre lui appartenant et enregistré en bonne et due forme à son nom. En même temps qu’il introduisait sa demande, le requérant pria la Cour de prendre des

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Benoit Ndorimana c/Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant s’attaque à un arrêt de la Chambre administrative de la Cour suprême du Burundi du 28 mars 2012 revoyant un arrêt de la Cour Administrative de Bujumbura prise en faveur du requérant en date du 14 juin 2004. Par cette dernière décision, il avait été ordonné à l’Etat du Burundi

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Parti UPRONA et deux autres c/Etat du Burundi et Secrétariat Géneral de la CAE

Dans cette affaire, le parti UPRONA, agissant ensemble avec deux personnes physiques, MM. Sinarinzi Gabriel et Kabayabaya Onésime, saisissent la Cour de la CAE en contestant la conformité au Traité de la loi créant la Commission Nationale des Terres et Autres Biens. Au cours de la procédure, les requérants demandent à la Cour de prendre

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Audace Ngendakumana c/Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant s’attaquait aussi bien à une décision d’une division provinciale de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dans une affaire le concernant qu’à la loi créant cette commission. La décision attaquée annulait un contrat de vente d’une parcelle jusque-là appartenant au requérant et lui retirait ainsi son droit de

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Bonaventure Gasutwa et autres c/Etat du Burundi

Bonaventure Gasutwa et autres c/Etat du Burundi : Comme dans l’affaire Baranzira Raphael, les requérants dans cette instance – Bonaventure Gasutwa avec M. Tatien Sibomana et Jean-Baptiste Manwangari – saisissent la Cour pour contester la conformité au Traité de de la loi créant la Cour Spéciale des Terres et autres biens et pour les mêmes motifs

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Baranzira Raphaël & Ntakiyiruta Joseph c/ Etat du Burundi

Dans cette affaire, les requérants n’agissent pas pour la défense de leurs intérêts personnels mais comme « personnes intéressées par les questions de bonne gouvernance et d’état de droit. » Ils contestent la conformité au Traité de la loi créant la Cour Spéciale des terres et autres biens, spécialement ses articles 2, 22 et 25

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Georges Ruhara c/Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant porte plainte contre l’Etat du Burundi parce que l’armée de cet Etat a occupé sa terre-avec les constructions qui s’y trouvaient- pendant 128 mois (de juillet 2003 à mars 2014) sans jamais payer de loyer ni conclure un contrat de bail. Cet état de fait était reconnu par les autorités

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Steven Deniss c/Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant est un citoyen tanzanien résidant au Rwanda. Le Burundi est cité comme tous les autres Etats membres de la Communauté, ainsi que celle-ci en elle-même. Des individus avaient tiré sur le requérant et l’avaient dépouillé de ses biens. N’ayant pas pu obtenir justice dans son pays de résidence, il essaya

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

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