Georges Ruhara c/Etat du Burundi
Dans cette affaire, le requérant porte plainte contre l’Etat du Burundi parce que l’armée de cet Etat a occupé sa terre-avec les constructions qui s’y trouvaient- pendant 128 mois (de juillet 2003 à mars 2014) sans jamais payer de loyer ni conclure un contrat de bail. Cet état de fait était reconnu par les autorités