Le 3 octobre 2018, l’Association des femmes Avocates Défenseures des Droits Humains et l’Institute for Human Rights and Development in Africa, agissant pour le compte de 1016 victimes, ont saisi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’une plainte contre la République démocratique du Congo. La plainte dénonçait plusieurs violations commises par les forces armées congolaises, notamment des atteintes aux droits à la dignité, à la liberté et à la sécurité, au procès équitable, à la propriété, à la santé, ainsi qu’à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les griefs étaient fondés sur les articles 1, 5, 6, 7 (1) (d), 14 et 16 de la Charte africaine, ainsi que sur les articles 3 (1), 4 (1), 14, 16 et 19 (c) du Protocole de Maputo.
Par sa décision au fond du 28 août 2025, rendue en l’absence d’observations de la part de la RDC, la Commission a constaté la violation des articles 1, 5, 6, 7 (1) (d), 14 et 16 de la Charte africaine, ainsi que des articles 3 (1), 4 (1), 16 et 19 (c) du Protocole de Maputo, mais a écarté celle de l’article 14 (2) (a). La communication complète est disponible sur 700/18.