Jurisprudence - GLA-JURIS

Déogratias Niyonzima c/Etat du Burundi

En date du 23 juillet 2012, M. Déo Niyonzima, représenté par l’organisation Track Impunity Always (TRIAL) saisit le comité contre la torture. Il est reproché à l’Etat du Burundi d’avoir violé la convention contre la torture du fait des souffrances infligées par ses agents (employés du Service national de renseignement – SNR-) au requérant a

Comité contre la torture, Documentation janvier 25, 2026

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Affaire Déogratias Hatungimana

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Affaire Epitace Nshimirimana

Cadre du Mouvement pour la Solidarité et le Développement(MSD) à Gitega, Epitace Nshimirimana est arrêté à Bujumbura le 12 mai 2015, soupçonné d’être parmi les planificateurs des manifestations en cours à cette époque (avril-mai 2015). Au cours de sa détention au Service National de Renseignement, Epitace Nshimirimana sera torturé. Craignant pour sa vie, le requérant

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Damien Ndarisigaranye c/Etat du Burundi

En date du 8 décembre 2011, M. Damien Ndarisigaranye, représenté par l’organisation Track Impunity Always (TRIAL) saisit le comité contre la torture. Il reproche à l’Etat du Burundi d’avoir violé ses droits lui reconnus par la convention contre la torture du fait des souffrances lui infligées par les agents de l’Etat défendeur (employés du Service

Comité contre la torture, Jurisprudence internationale janvier 25, 2026

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