Catégorie : Jurisprudence

Dans cette affaire, G&T Entreprise Trading Ltd, entreprise commerciale basée au Rwanda, se plaint des décisions prises par l’Office du thé du Burundi, l’office des marchés publics et la Cour administrative. Il est reproche à cette dernière d’avoir violé des règles du Code de Procédure Civile et du Traité créant la Communauté de l’Afrique de

En 2019-date non precisée dans la déecision de la Cour-, dix-huit personnes, dont Bob Rugurika, saisissent la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est (« la Cour ») demandant l’annulation des ordres de saisie de leurs biens meubles et immeubles pris par les autorités judiciaires du Burundi dans le cadre de la

En date du 23. novembre 2022, les honorables Rwasa Agathon et Simon Bizimungu, respectivement Président et Secrétaire Général du Conseil National pour la Liberté(CNL) portent plainte contre l’Etat du Burundi. Ils lui reprochent la violation des règles relatives à la désignation des membres de l’Assemblée Législative de la Communauté de l’Afrique de l’Est(EALA), essentiellement l’article 50