En date du 23. novembre 2022, les honorables Rwasa Agathon et Simon Bizimungu, respectivement Président et Secrétaire Général du Conseil National pour la Liberté(CNL) portent plainte contre l’Etat du Burundi. Ils lui reprochent la violation des règles relatives à la désignation des membres de l’Assemblée Législative de la Communauté de l’Afrique de l’Est(EALA), essentiellement l’article 50 du Traité créant la Communauté. En substance, les requérants se plaignaient du fait qu’il n’y avait pas eu d’appel public au dépôt des candidatures par les intéressés, qu’il n’y avait pas eu de débat à l’Assemblée Nationale – organe qui désigne dans chaque Etat partie les représentants de celui-ci dans l’ EALA – et que les élections ne s’étaient pas déroulées en règle.
Par son jugement du 30. novembre 2023, la Division de première instance conclura qu’elle n’avait pas de compétence,la désignation des représentants des Etats à l’EALA étant une des « compétences réservées » par le Traité à chacun des Etats parties . La décision peut être lue ici: https://www.eacj.org/?cases=hon-rwasa-agathon-another-v-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi