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En 2019-date non precisée dans la déecision de la Cour-, dix-huit personnes, dont Bob Rugurika, saisissent la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est (« la Cour ») demandant l’annulation des ordres de saisie de leurs biens meubles et immeubles pris par les autorités judiciaires du Burundi dans le cadre de la procédure les concernant (RMPG 697 bis/MA/BV/NTH). Ils arguent que ces mesures de saisie violent les lois burundaises et le Traité créant la Communauté de l’Afrique de l’Est. Avec leur demande principale, ils demandent à la Cour d’ordonner par mesure provisoire/conservatoire, que l’exécution de ces ordres de saisie soit suspendue en attendant l’issue du procès devant la Cour. Celle-ci ne va pas accéder à leur demande. La décision peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=bob-rugurika-and-17-others-v-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi

 

 

 

 

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