Dans cette affaire, le requérant s’attaquait aussi bien à une décision d’une division provinciale de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dans une affaire le concernant qu’à la loi créant cette commission. La décision attaquée annulait un contrat de vente d’une parcelle jusque-là appartenant au requérant et lui retirait ainsi son droit de propriété. Elle avait été rendue en l’absence du concerné et sans qu’il ait eu la chance de présenter ses moyens de droit. La Cour de la Communauté ne va cependant pas analyser le fond de l’affaire en raison de la prescription. Sa décision, rendue en date du 27 novembre 2015, peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=mr-audace-ngendakumana-vs-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi-2
