Dans cette affaire, les requérants n’agissent pas pour la défense de leurs intérêts personnels mais comme « personnes intéressées par les questions de bonne gouvernance et d’état de droit. » Ils contestent la conformité au Traité de la loi créant la Cour Spéciale des terres et autres biens, spécialement ses articles 2, 22 et 25 pour leur violation prétendue du droit au recours, un des piliers du droit au procès équitable. En vertu de ces dispositions – lues ensemble -, les décisions de ce qu’était la CSTB sont définitives et ne sont susceptibles de recours devant aucune autre juridiction. Les requérants critiquent aussi les articles 5(2), 8 et 9 de ladite loi qui organisent les modes de désignation des juges et soutiennent qu’ils donnent des prérogatives exorbitantes au pouvoir exécutif en cette matière, compromettant ainsi l’indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs. Les requérants eurent partiellement gain de cause. La Cour déclara que l’article 5 de la loi CSTB violait les articles 6/d) et 7(2) du Traité en contrevenant au principe de la séparation des pouvoirs. Il fut demandé à l’Etat du Burundi d’amender la loi partiellement invalidée et spécialement d’en supprimer l’article 5, conformément à sa procédure législative interne. L’arrêt, prononcé en date du 22 mars 2016, peut être trouvé ici :https://www.eacj.org/?cases=1-baranzira-raphael-2-ntakiyiruta-joseph-vs-attorney-general-of-the-republic-of-burundi
