Dans cette affaire, le parti UPRONA, agissant ensemble avec deux personnes physiques, MM. Sinarinzi Gabriel et Kabayabaya Onésime, saisissent la Cour de la CAE en contestant la conformité au Traité de la loi créant la Commission Nationale des Terres et Autres Biens. Au cours de la procédure, les requérants demandent à la Cour de prendre des mesures provisoires, y compris un ordre enjoignant la Commission de suspendre ses activités dans l’attente de l’issue du procès. La Cour ne donna pas gain de cause aux requérants. La décision, prise en date du 15 aout 2014, peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=uprona-party-2-others-vs-attorney-general-republic-burundi-secretary-general-east-african-community.
