Dans cette affaire, trois requérants saisissent la Cour. Il s’agit de Niyongabo Théodore, Niyungeko Gérard et Manariyo Désiré. Il est reproche à l’Etat du Burundi d’avoir violé son propre droit et de ce même fait violé le Traité par le biais d’un de ses organes, en l’occurrence ici le Tribunal de Grande Instance. Dans l’affaire RC 069/16.863, cette dernière juridiction avait annulé les certificats des biens fonciers appartenant aux requérants sans motifs valables et en violation des règles applicables en la matière en droit burundais, selon les mêmes requérants, ni sur le constat de la violation du Traité, ni sur les mesures de réparation demandées. La Cour ne fut pas d’accord avec les requérants. Ceux-ci furent alors déboutés. La décision peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=reference-no-4-of-2017-niyongabo-theodore-niyungeko-gerard-manariyo-desire-vs-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi
