Dans cette affaire, le requérant s’attaque à un arrêt de la Chambre administrative de la Cour suprême du Burundi du 28 mars 2012 revoyant un arrêt de la Cour Administrative de Bujumbura prise en faveur du requérant en date du 14 juin 2004. Par cette dernière décision, il avait été ordonné à l’Etat du Burundi de payer au requérant un montant de 1.000.300. 000 de francs burundais en guise de dédommagement pour préjudice subi suite à sa détention de 1989 à 2002, préjudice comprenant la perte de ses entreprises pharmaceutiques. Au moment de saisir la Cour de la Communauté, le requérant avait cependant déjà saisi la Cour Suprême en révision de l’arrêt de sa Chambre administrative. Dans la formulation de sa plainte devant la Cour de la CAE, le requérant reprochait à l’Etat du Burundi la violation des articles 6(d) et 7(2) du Traité en se refusant à exécuter l’arrêt de la Cour administrative, décision judiciaire « définitive et exécutoire », selon lui. La Cour de Justice de la Communauté constatera cependant que la « décision définitive et exécutoire » dont parlait le requérant n’existait juridiquement pas, suite à son invalidation par la Chambre administrative de la Cour Suprême statuant en appel ainsi qu’au propre pourvoi en révision du requérant. Les articles invoqués du Traité ne pouvaient donc pas avoir été violés, et le requérant n’obtint donc pas gain de cause. La décision de la Cour de Justice de la CAE, rendue le 28.novembre 2014, peut être trouvée ici: https://www.eacj.org/?cases=benoit-ndorimana-vs-attorney-general-republic-burundi
