La requérante est une société commerciale enregistrée en Ouganda. Au fond du litige se trouve la saisie, par les autorités burundaises, des camions appartenant à la requérante et remplis de marchandises en violation, selon la requérante, des droits burundais et communautaire. De l’aveu même du défendeur, les camions n’avaient été remis à la requérante qu’après avoir été vidés de leur contenu, celui-ci ayant été distribué aux « personnes vulnérables ». La Cour va donner partiellement gain de cause à la requérante. La saisie va être déclarée contraire au Traité. Les dédommagements requis ne seront pas accordés en totalité mais la Cour va octroyer discrétionnairement vingt-mille dollars américains (20.000 USD) en dommages-intérêts s’accroissant au taux annuel de six pour cent (6%) en cas de retard de payement. La décision peut être lue ici : https://www.eacj.org/?cases=reference-no-6-of-2016-grands-lacs-supplier-s-a-r-l-others-vs-the-attorney-general-of-the-of-burundi
