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Catégorie : Documentation

G&T Entreprise Trading Ltd c/Etat du Burundi

Cette entreprise, basée au Rwanda porte se plaint des décisions prises par l’Office du thé du Burundi, l’office des marchés publics et la Cour administrative. Il est reproche à cette dernière d’avoir violé des règles du Code de Procédure Civile et du Traité créant la Communauté de l’Afrique de l’Est. Le fond du litige concerne

Bob Rugurika et 17 autres c/Etat du Burundi

En 2019-date non precisée dans la déecision de la Cour-, dix-huit personnes, dont Bob Rugurika, saisissent la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est (« la Cour ») demandant l’annulation des ordres de saisie de leurs biens meubles et immeubles pris par les autorités judiciaires du Burundi dans le cadre de la

Rwasa Agathon et un autre c/Etat du Burundi

En date du 23. novembre 2022, les honorables Rwasa Agathon et Simon Bizimungu, respectivement Président et Secrétaire Général du Conseil National pour la Liberté(CNL) portent plainte contre l’Etat du Burundi. Ils lui reprochent la violation des règles relatives à la désignation des membres de l’Assemblée Législative de la Communauté de l’Afrique de l’Est(EALA), essentiellement l’article 50

La récente réforme de la carte judiciaire: Un remède placebo?

A.-P. Niyonkuru, A. Bucumi, A. Manirakiza, B. Ntahiraja, I. Kidasharira ,  C. Nibitegeka Dame Justice a mal. Et quand cette reine de l’impartialité éternue, ses protégés s’enrhument, se contorsionnent de douleur, se lamentent et crient au secours. Les maux dont souffre Dame Justice exigent un remède approprié, administré en bonne cure et dose, afin qu’elle

La Commission Vérité et Réconciliation à travers la loi du 28 mai 2024 sur la CVR : une négation du droit constitutionnel au juge, clé de voûte de l’Etat de droit  

En date du 28 mai 2024 est promulguée la Loi N° 1/11 portant modification de la Loi du 6 novembre 2018 portant modification de la Loi du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation (ci-après, CVR). Cette loi élargit les missions et les compétences de la CVR.

Code civil: livre I, II et III

Burundi Code civil Livre I, II et III

loi sur la nationalité

Ci-joint le code de la nationalité du Burundi

Loi sur la répression des violences basées sur le genre au Burundi

loi-013-2016 sur la répression des violences basées sur le genre au Burundi

Elementor #8622

La Constitution  actuellement en vigueur au Burundi été adoptée par référendum en date du 17 juin 2018.  Les textes des autres Constitutions et textes constitutionnelles peuvent être consultés sur le site de la Cour constitutionnelle du Burundi http://courconstitutionnelle.gov.bi/ ou celui  du Centre des Grands Lacs d’Afrique de l’Université d’Anvers: https://www.uantwerpen.be/en/projects/centre-des-grands-lacs-afrique/droit-pouvoir-paix-burundi/constitution/apercu-historique-constitutionnel/ – Si l’appartenance des Constitutions,

Charte de l’Unité nationale de 1991

Qui sommes-nous?

GLAC-JURIS a pour mission de renforcer la gouvernance, de consolider l’État de droit et de promouvoir la démocratie dans la région des Grands Lacs. 

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