Dans cette affaire, le requérant allègue que le Burundi a violé les articles 6(d) et 7(2) du Traité en ne respectant pas les règles du Code de Procédure Pénale sur la détention préventive, spécialement celles qui gouvernent le contrôle de sa légalité. La Cour de justice de la Communauté n’ira cependant pas dans le fond de l’affaire en raison de la prescription. La décision de cette Cour, rendue le 28 février 2014, peut être lue ici : https://www.eacj.org/?cases=hilaire-ndayizamba-vs-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi-and-the-secretary-general-of-the-east-african-community
