Catégorie : Documentation

Niyongabo Théodore et autres c/ Etat du Burundi

Dans cette affaire, trois requérants saisissent la Cour. Il s’agit de Niyongabo Théodore, Niyungeko Gérard et Manariyo Désiré. Il est reproche à l’Etat du Burundi d’avoir violé son propre droit et de ce même fait violé le Traité par le biais d’un de ses organes, en l’occurrence ici le Tribunal de Grande Instance. Dans l’affaire

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Nzambimana Edouard c/Etat du Burund

Même si l’appellation officielle de l’affaire sur le site de la Cour ne le fait pas apparaitre, c’est Mademoiselle Françoise-Romaine Bibwana qui, au nom de la succession Nzambimana, saisit la Cour. Dans cette affaire comme dans l’affaire Ngaruko – qui fut d’ailleurs largement citée par la Cour dans la motivation de sa décision dans cette

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Succession Nikobamye Mathias c/ Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant, au nom de la succession Nikobamye, reproche à l’Etat du Burundi d’avoir violé le Traité créant la Communauté de l’Afrique (le Traité) par la décision d’un de ses organes ne respectant pas le droit interne du Burundi. La décision en question est l’arrêt RSTBA 0344, rendue le 28/8/2019 par la

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Ngaruko Francis/Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant attaque l’arrêt de la Chambre d’Appel de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens, rendu en date du 1er Février 2019. Le fond du litige devant cette dernière juridiction est l’attribution à l’Etat du Burundi de la propriété foncière prétendument appartenant au requérant et à ses cohéritiers (succession Sebatutsi)

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Ruzizi S.A c/ Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant s’attaque à l’arrêt RSTBA 0248 du 25 janvier 2019 rendu par la Cour Spéciale des terres et autres biens qui remettait à l’Etat du Burundi sans compensation une propriété foncière du requérant. La Cour ne connaitra cependant pas du fond, ayant décidé que les faits étaient prescrits. Cet arrêt est

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

La société Rugofarm c/ Etat du Burundi

Dans cette affaire, le requérant demande à la Cour de déclarer que l’Etat du Burundi a violé son propre droit et, de ce fait, violé le Traité créant la Communauté. Il est reproché à la Cour Spéciale des terres et autres biens, un organe du défendeur, d’avoir violé l’article 230 de la Constitution du Burundi

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

ISAT SURL c/Etat du Burundi

Le 28 mai 2018, la société ISAT SURL saisit la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est en alléguant la violation du Traité par l’Etat du Burundi, en raison d’un arrêt de la Cour Suprême du Burundi, que le requérant considérait comme préjudiciable à ses intérêts. Le fond du contentieux devant les

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Hon Fred. Mukasa Mbidde/ Etat du Burundi & Secrétaire Général de la CAE

En date du 17 décembre 2017, l’Assemblée Législative de la Communauté de l’Afrique de l’Est a élu son Président et l’a fait en l’absence de députés burundais. Le Burundi a alors porté plainte, invoquant la violation des règles conventionnelles sur le quorum. C’est le Secrétaire Général de la Communauté qui est assigné (Reference 2 of

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

G&T Entreprise Trading Ltd c/Etat du Burundi

Dans cette affaire, G&T Entreprise Trading Ltd, entreprise commerciale basée au Rwanda, se plaint des décisions prises par l’Office du thé du Burundi, l’office des marchés publics et la Cour administrative. Il est reproche à cette dernière d’avoir violé des règles du Code de Procédure Civile et du Traité créant la Communauté de l’Afrique de

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

Bob Rugurika et 17 autres c/Etat du Burundi

En 2019-date non precisée dans la déecision de la Cour-, dix-huit personnes, dont Bob Rugurika, saisissent la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est (« la Cour ») demandant l’annulation des ordres de saisie de leurs biens meubles et immeubles pris par les autorités judiciaires du Burundi dans le cadre de la

Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, Jurisprudence internationale août 20, 2026

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