Rwasa Agathon et un autre c/Etat du Burundi
En date du 23. novembre 2022, les honorables Rwasa Agathon et Simon Bizimungu, respectivement Président et Secrétaire Général du Conseil National pour la Liberté(CNL) portent plainte contre l’Etat du Burundi. Ils lui reprochent la violation des règles relatives à la désignation des membres de l’Assemblée Législative de la Communauté de l’Afrique de l’Est(EALA), essentiellement l’article 50