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Catégorie : Documentation

Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c/République du Rwanda

Madame Ingabire Umuhoza Victoire, figure politique rwandaise née le 3 octobre 1968, préside le parti d’opposition « forces démocratiques unifiées » (FDU Inkingi), actuellement non reconnu par les autorités rwandaises. Revenue au Rwanda en 2010 des Pays-Bas pour se présenter à l’élection présidentielle d’alors, elle a toutefois été arrêtée puis condamnée pour des actes liés notamment à

Affaire République démocratique du Congo c/ République du Rwanda

Le 21 août 2023, la République démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Rwanda. Elle y allègue des violations massives et graves des droits de l’homme qui se sont produites à l’Est de son territoire à la suite du conflit armé l’opposant à une coalition de groupes rebelles

Décision sur les avocats ayant collaboré avec les mécanismes onusiens

Ci-dessous la decision du comite contre la torture sur les sanctions prises par les autorités burundaises contre les avocats ayant collaboré avec les mécanismes onusiens de protection des droits de l’homme

Décision autorisant l’ouverture d’une enquête sur la situation au Burundi

Veuillez trouver ici, le texte de la Veuillez trouver ici, le texte de la décision de la chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale sur l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République du Burundi: CPI BURUNDI

IHRDA et autres c/République du Burundi

Dans sa session du 20 octobre au 9 novembre 2022, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a statué entre autres sur une communication portant sur des allégations de torture et d’autres violations des droits de l’homme reconnus par la Charte reprochées à l’Etat du Burundi. Initiée par l’Institut pour les droits

Ndagijimana Jean c/Etat du Burundi

M. Ndagijimana, un chauffeur originaire de Cibitoke (Rugombo) et y résidant est loué de coups le 15 février 2008 par le gouverneur de cette (ancienne) province et ses agents de sécurité suite à une querelle liée aux règles de la circulation routière. N’ayant pas obtenu justice au Burundi, il saisit le Comité contre la torture en

Déogratias Niyonzima c/Etat du Burundi

En date du 23 juillet 2012, M. Déo Niyonzima, représenté par l’organisation Track Impunity Always (TRIAL) saisit le comité contre la torture. Il est reproché à l’Etat du Burundi d’avoir violé la convention contre la torture du fait des souffrances infligées par ses agents (employés du Service national de renseignement – SNR-) au requérant a

Affaire Déogratias Hatungimana

Veuillez trouver, ci-dessous, la décision rendue dans l’ affaire: Deogratias Hatungimana vs. Burundi

Affaire Epitace Nshimirimana

Cadre du Mouvement pour la Solidarité et le Développement(MSD) à Gitega, Epitace Nshimirimana est arrêté à Bujumbura le 12 mai 2015, soupçonné d’être parmi les planificateurs des manifestations en cours à cette époque (avril-mai 2015).  Au cours de sa détention au Service National de Renseignement, Epitace Nshimirimana sera torturé. Craignant pour sa vie, le requérant

Damien Ndarisigaranye c/Etat du Burundi

En date du 8 décembre 2011, M. Damien Ndarisigaranye, représenté par l’organisation Track Impunity Always (TRIAL) saisit le comité contre la torture. Il reproche à l’Etat du Burundi d’avoir violé ses droits lui reconnus par la convention contre la torture du fait des souffrances lui infligées par les agents de l’Etat défendeur (employés du Service
Qui sommes-nous?

GLAC-JURIS a pour mission de renforcer la gouvernance, de consolider l’État de droit et de promouvoir la démocratie dans la région des Grands Lacs. 

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