Dans cette affaire, le requérant demande à la Cour de déclarer que l’Etat du Burundi a violé son propre droit et, de ce fait, violé le Traité créant la Communauté. Il est reproché à la Cour Spéciale des terres et autres biens, un organe du défendeur, d’avoir violé l’article 230 de la Constitution du Burundi et, de ce fait, violé les articles 6 et 7 du Traité en refusant de surseoir à statuer dans un litige qui impliquait le demandeur, alors que celui-ci avait saisi la Cour constitutionnelle par voie d’exception d’inconstitutionnalité. Cette exception d’inconstitutionnalité était dirigée contre la loi créant la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens.
La Cour de Justice de la Communauté va donner raison au requérant. La décision, rendue en date du 7 avril 2022, peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=rugofarm-company-v-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi