Même si l’appellation officielle de l’affaire sur le site de la Cour ne le fait pas apparaitre, c’est Mademoiselle Françoise-Romaine Bibwana qui, au nom de la succession Nzambimana, saisit la Cour. Dans cette affaire comme dans l’affaire Ngaruko – qui fut d’ailleurs largement citée par la Cour dans la motivation de sa décision dans cette affaire-, il est reproché à l’Etat du Burundi d’avoir indûment dépossédé le requérant de son de son bien foncier par une décision de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens (re) plaçant le bien en question dans le domaine de l’Etat.
Statuant au fond, la Cour jugea cette dépossession contraire au droit burundais et aux articles 6(d) et 7(2) du Traité établissant la Communauté. En plus de reconnaitre au requérant le droit de propriété sur la terre au cœur du litige, la Cour alloua $ 5.000.000 en guise de dédommagement.
La décision, rendue en date du 28.11.2024 peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=nzabimana-edouard-v-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi