Le 28 mai 2018, la société ISAT SURL saisit la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est en alléguant la violation du Traité par l’Etat du Burundi, en raison d’un arrêt de la Cour Suprême du Burundi, que le requérant considérait comme préjudiciable à ses intérêts. Le fond du contentieux devant les juridictions burundaises est un différend sur la vente d’un immeuble appartenant à la requérante et l’enregistrement conséquent du transfert de propriété au registre des titres fonciers. Dans son arrêt du 24 mars 2022, la Cour, dans sa division de première instance, ne va trouver aucune violation du Traite. La décision peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=isat-surl-v-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi
