Avocat et professeur d’université, le requérant saisit la Cour de la Communauté comme prévenu en détention préventive dans le cadre d’une affaire pénale pour subornation de témoins devant les juridictions burundaises. Au terme de quelques jours de détention, il fut ordonné par le Tribunal de Grande Instance siégeant en chambre de conseil que le requérant soit remis en liberté. Le Ministère Public refusa cependant d’exécuter cette décision et le requérant fut alors maintenu en détention. Dans la présentation des faits par la partie défenderesse –l’Etat du Burundi-, il est allégué l’existence d’une décision de la Cour d’appel réformant l’ordonnance de remise en liberté et qui, partant, aurait fondé le maintien en détention du requérant. Devant la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est, le requérant allégua la violation de l’article 6(d) du Traité. Le Tribunal n’entrera cependant pas dans le fond de l’affaire après avoir constaté la prescription/forclusion. La décision, rendue en date du 28 mars 2014, peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=professor-nyamoya-francois-vs-attorney-general-of-the-republic-of-burundi-and-the-secretary-general-of-the-east-african-community
