Catégorie : Documentation

La requérante est une société commerciale enregistrée en Ouganda. Au fond du litige se trouve la saisie, par les autorités burundaises, des camions appartenant à la requérante et remplis de marchandises en violation, selon la requérante, des droits burundais et communautaire. De l’aveu même du défendeur, les camions n’avaient été remis à la requérante qu’après

Dans cette affaire, le requérant, un citoyen tanzanien, assigne le Burundi, la Tanzanie, l’Ouganda, le Kenya, le Rwanda, le Soudan du Sud et la Communauté elle-même. Le fond du litige a trait à la signature par le Kenya et le Rwanda de l’Accord pour le Partenaire Economique (EPA en Anglais abrégé) avec l’Union Européenne. Le

Dans cette affaire, trois requérants saisissent la Cour. Il s’agit de Niyongabo Théodore, Niyungeko Gérard et Manariyo Désiré. Il est reproche à l’Etat du Burundi d’avoir violé son propre droit et de ce même fait violé le Traité par le biais d’un de ses organes, en l’occurrence ici le Tribunal de Grande Instance. Dans l’affaire

Même si l’appellation officielle de l’affaire sur le site de la Cour ne le fait pas apparaitre, c’est Mademoiselle Françoise-Romaine Bibwana qui, au nom de la succession Nzambimana, saisit la Cour. Dans cette affaire comme dans l’affaire Ngaruko – qui fut d’ailleurs largement citée par la Cour dans la motivation de sa décision dans cette

Dans cette affaire, le requérant s’attaque à l’arrêt RSTBA 0248 du 25 janvier 2019 rendu par la Cour Spéciale des terres et autres biens qui remettait à l’Etat du Burundi sans compensation une propriété foncière du requérant. La Cour ne connaitra cependant pas du fond, ayant décidé que les faits étaient prescrits. Cet arrêt est

Dans cette affaire, le requérant demande à la Cour de déclarer que l’Etat du Burundi  a violé son propre droit et, de ce fait, violé le Traité créant la Communauté. Il est reproché à la Cour Spéciale des terres et autres biens, un organe du défendeur, d’avoir violé l’article 230 de la Constitution du Burundi

Le 28 mai 2018, la société ISAT SURL saisit la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est en  alléguant la violation du Traité par l’Etat du Burundi, en raison d’un arrêt de la Cour Suprême du Burundi, que le requérant considérait comme préjudiciable à ses intérêts. Le fond du contentieux devant les