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Albert Bialufu Ngandu c/République démocratique du Congo

Le 12 décembre 2012, Monsieur Bialufu Ngandu Albert, citoyen congolais, a saisi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur le fondement de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Introduite contre la République démocratique du Congo, la plainte alléguait plusieurs violations, liées principalement au droit à l’égale protection de la loi, au droit à un double degré de juridiction et à une décision motivée, au droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale, au droit de participer à la direction des affaires publiques du pays, à travers les droits d’élire et d’être élu, au droit de ne pas être injustement privé du droit au travail et des avantages qui y sont attachés.

Ces griefs étaient fondés sur les articles 1, 3, 7, 13, 15 et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Par sa décision au fond du 30 décembre 2016, rendue en l’absence d’observations de la part de la République démocratique du Congo, la Commission a retenu la violation des articles 7 (1) (a), 13 et 15 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et a, en revanche, écarté la violation des articles 1, 3 et 26 de la même Charte. La communication complète peut être consultée via le lien suivant : 433/12.

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GLAC-JURIS a pour mission de renforcer la gouvernance, de consolider l’État de droit et de promouvoir la démocratie dans la région des Grands Lacs. 

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