Dans cette affaire, le requérant porte plainte contre l’Etat du Burundi parce que les autorités administratives de la province de Bubanza se sont appropriées un fonds de terre lui appartenant et enregistré en bonne et due forme à son nom. En même temps qu’il introduisait sa demande, le requérant pria la Cour de prendre des mesures provisoires pour arrêter l’exploitation du fonds en attendant l’issue du procès. La Cour n’accedèra pas à cette demande. La décision à cet effet, prise en date du 18. Juin 2014, peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=benoit-ndorimana-vs-attorney-general-republic-burundi
