Catégorie : Jurisprudence internationale

Même si l’appellation officielle de l’affaire sur le site de la Cour ne le fait pas apparaitre, c’est Mademoiselle Françoise-Romaine Bibwana qui, au nom de la succession Nzambimana, saisit la Cour. Dans cette affaire comme dans l’affaire Ngaruko – qui fut d’ailleurs largement citée par la Cour dans la motivation de sa décision dans cette

Dans cette affaire, le requérant s’attaque à l’arrêt RSTBA 0248 du 25 janvier 2019 rendu par la Cour Spéciale des terres et autres biens qui remettait à l’Etat du Burundi sans compensation une propriété foncière du requérant. La Cour ne connaitra cependant pas du fond, ayant décidé que les faits étaient prescrits. Cet arrêt est

Dans cette affaire, le requérant demande à la Cour de déclarer que l’Etat du Burundi  a violé son propre droit et, de ce fait, violé le Traité créant la Communauté. Il est reproché à la Cour Spéciale des terres et autres biens, un organe du défendeur, d’avoir violé l’article 230 de la Constitution du Burundi

Le 28 mai 2018, la société ISAT SURL saisit la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est en  alléguant la violation du Traité par l’Etat du Burundi, en raison d’un arrêt de la Cour Suprême du Burundi, que le requérant considérait comme préjudiciable à ses intérêts. Le fond du contentieux devant les

Dans cette affaire, G&T Entreprise Trading Ltd, entreprise commerciale basée au Rwanda, se plaint des décisions prises par l’Office du thé du Burundi, l’office des marchés publics et la Cour administrative. Il est reproche à cette dernière d’avoir violé des règles du Code de Procédure Civile et du Traité créant la Communauté de l’Afrique de

En 2019-date non precisée dans la déecision de la Cour-, dix-huit personnes, dont Bob Rugurika, saisissent la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est (« la Cour ») demandant l’annulation des ordres de saisie de leurs biens meubles et immeubles pris par les autorités judiciaires du Burundi dans le cadre de la

En date du 23. novembre 2022, les honorables Rwasa Agathon et Simon Bizimungu, respectivement Président et Secrétaire Général du Conseil National pour la Liberté(CNL) portent plainte contre l’Etat du Burundi. Ils lui reprochent la violation des règles relatives à la désignation des membres de l’Assemblée Législative de la Communauté de l’Afrique de l’Est(EALA), essentiellement l’article 50