Agent d’une société de gardiennage en poste au portail de l’église catholique de Kamenge le 6 septembre 2014, M. Déo Hatungimana voit des hauts gradés de la police entrer dans l’immeuble qu’il gardait le jour où sont assassinées les trois religieuses italiennes de Kamenge. Apprenant l’assassinat de certains de ces collègues par les agents de l’Etat pour couvrir le crime, il tente de fuir. On le menace cependant de tuer les membres de sa famille s’il ne rentre pas. Il se rend alors au service national des renseignements et y subira beaucoup de sévices. Il parviendra plus tard à fuir.
N’ayant pas pu obtenir justice au Burundi, il saisit le comité contre la torture en date du 16 décembre 2020. Le Burundi participera à la procédure et celle-ci sera donc contradictoire. Dans la décision du comité rendue en date du 22 avril 2025, le Burundi est trouvé en violation des articles 2, par 1. (obligation de prendre toutes les mesures en vie d’empêcher la commission d’actes de torture), 11(obligation d’exercer une surveillance systématique des maisons de détention pour y prévenir la torture), 12(obligation d’engager une enquête impartiale en cas de soupçon de torture), 13(garantir au requérant le droit de porter plainte) et 14(droit d’obtenir réparation). Il sera recommandé d’ouvrir une enquête impartiale et approfondie sur les événements en question, pour éventuellement poursuivre en justice et punir les responsables ; octroyer au requérant une réparation appropriée et s’assurer que des violations similaires ne se reproduisent pas à l’avenir.
La décision peut être lue ici: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=2790&Lang=fr