Dans cette affaire, le requérant porte plainte contre l’Etat du Burundi parce que l’armée de cet Etat a occupé sa terre-avec les constructions qui s’y trouvaient- pendant 128 mois (de juillet 2003 à mars 2014) sans jamais payer de loyer ni conclure un contrat de bail. Cet état de fait était reconnu par les autorités burundaises au travers les multiples correspondances échangées avec le requérant. La Co de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est n’examina cependant pas l’affaire pour motif de prescription. La décision, rendue le 7 aout 2015, peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=georges-ruhara-vs-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi
