Dans cette affaire, le requérant, au nom de la succession Nikobamye, reproche à l’Etat du Burundi d’avoir violé le Traité créant la Communauté de l’Afrique (le Traité) par la décision d’un de ses organes ne respectant pas le droit interne du Burundi. La décision en question est l’arrêt RSTBA 0344, rendue le 28/8/2019 par la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Le requérant n’obtint pas gain de cause, au motifs que les requérants ne s’étaient pas acquittés de la charge de la preuve requise pour établir les mesures sollicitées.
La décision, rendue en date du 24 mars 2024, peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=heir-of-nikobamye-mathias-represented-by-mr-finy-fany-placide-another-v-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi.