Dans cette affaire, le requérant attaque l’arrêt de la Chambre d’Appel de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens, rendu en date du 1er Février 2019. Le fond du litige devant cette dernière juridiction est l’attribution à l’Etat du Burundi de la propriété foncière prétendument appartenant au requérant et à ses cohéritiers (succession Sebatutsi) et l’annulation conséquente de leurs titres de propriété sur cette terre. Par sa décision rendue en date du 30 septembre 2022, la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est donne raison au requérant. Il est ordonné à l’Etat du Burundi d’annuler la décision retirant au requérant sa propriété et donc de la lui restituer, avec le titre injustement invalide. La décision peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=francis-ngaruko-v-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi
