En date du 17 décembre 2017, l’Assemblée Législative de la Communauté de l’Afrique de l’Est a élu son Président et l’a fait en l’absence de députés burundais. Le Burundi a alors porté plainte, invoquant la violation des règles conventionnelles sur le quorum. C’est le Secrétaire Général de la Communauté qui est assigné (Reference 2 of 2018). La Cour ne s’est pas encore prononcée sur le fond. Honorable Fred Mukasa Mbidde a introduit une demande en intervention et la Cour y a accédée dans sa décision du 14 avril 2018.
Cette dernière peut être trouvée ici : https://www.eacj.org/?cases=application-no-6-of-2018-arising-from-reference-no-2-of-2018-hon-fred-mukasa-mbidde-vs-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi-and-the-secretary-general-of-the-east-african-community