Cette entreprise, basée au Rwanda porte se plaint des décisions prises par l’Office du thé du Burundi, l’office des marchés publics et la Cour administrative. Il est reproche à cette dernière d’avoir violé des règles du Code de Procédure Civile et du Traité créant la Communauté de l’Afrique de l’Est. Le fond du litige concerne l’exécution d’un contrat de fourniture de fertilisants par l’entreprise G&T Entreprise Trading Ltd à l’Office du thé du Burundi.
Le 8.10.2021, la Cour décide de ne pas connaitre du fond de l’affaire, considérant qu’elle était prescrite :https://www.eacj.org/?cases=gt-enterprise-trading-ltd-v-thé-attorney-general-of-thé-republic-of-burundi