Le 19 juillet 2007, le Mouvement du 17 Mai, parti politique congolais représenté par son secrétaire général, a saisi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à l’encontre de la République démocratique du Congo, sur le fondement de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Le plaignant alléguait la violation du droit au recours ainsi que du droit à une justice impartiale, tels que consacrés par les articles 7 (1) (a), 7 (1) (d) et 13 (1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Par sa décision au fond du 7 août 2015, la Commission a constaté la violation des articles 7 (1) (a) et 13 (1) de l’instrument précité. Elle n’a toutefois pas retenu la violation de l’article 7 (1) (d). Pour plus de détails, l’intégralité de la communication peut être consultée via le lien suivant : 346/07.