Le 28 juillet 2011, Monsieur Norman Tjombe, agissant au nom de Messieurs Luke Munyandu Tembani et Benjamin John Freeth, a saisi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur le fondement de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La plainte, dirigée contre le Zimbabwe et treize autres États dont la République démocratique du Congo (RDC), alléguait la violation du droit d’accès au tribunal ainsi que du droit à un tribunal indépendant et impartial, garantis par les articles 7 et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Par sa décision au fond du 5 novembre 2013, la Commission a conclu à l’absence de violation des dispositions invoquées. Pour plus de détails, la communication complète peut être consultée via le lien suivant : 409/12.