Le 10 janvier 2003, The International Centre for the Legal Protection of Human Rights (Interights), l’Association africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO), ainsi que Maître Odette Disu et consorts, agissant pour le compte de personnes militaires et civiles de nationalité congolaise, ont saisi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur le fondement de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La plainte, dirigée contre la République démocratique du Congo, alléguait des violations des droits à la non-discrimination, à ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’au droit à un procès équitable. Ces griefs étaient fondés sur les articles 2, 5, 7 et 18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Par sa décision au fond du 5 novembre 2013, rendue en l’absence d’observations de la part de la République démocratique du Congo, la Commission a constaté la violation des articles 5, 6, 7 et 18 (1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle n’a toutefois pas retenu de violation de l’article 2 dudit instrument. Pour plus de détails, la communication complète peut être consultée via le lien suivant : 274/03 – 282/03.