Le 4 octobre 2016, l’Association des femmes avocates défenseurs des droits humains, l’Institute for Human Rights and Development in Africa et Equality Now, agissant au nom de cinquante-quatre victimes, ont saisi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur le fondement de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
La plainte, dirigée contre la République démocratique du Congo, faisait état de violations des droits des femmes imputées aux forces armées congolaises. Ces violations portaient principalement sur le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la dignité, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable, le droit d’accès à la justice, ainsi que les droits à la propriété, au logement et à la santé.
Ces griefs étaient fondés, d’une part, sur les articles 1, 5, 6, 7, 14, 15 et 16 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et, d’autre part, sur les articles 3, 8, 12, 14, 24 et 25 du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique.
Par sa décision au fond du 28 août 2025, rendue en l’absence d’observations de la part de la République démocratique du Congo, la Commission a conclu à la violation tant des articles 1, 5, 6, 7, 14 et 16 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples que des articles 3 (1), 4 (1), 16 et 19 (c) du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique.
En revanche, elle n’a pas constaté de violation des articles 8 (a) & (e), ni de l’article 14 (1), du même Protocole. Pour plus de détails, la communication complète peut être consultée via le lien suivant : 686/18.