Dans sa session du 20 octobre au 9 novembre 2022, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a statué entre autres sur une communication portant sur des allégations de torture et d’autres violations des droits de l’homme reconnus par la Charte reprochées à l’Etat du Burundi. Initiée par l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) et trois avocats burundais, la communication avait été déposée le 16 août 2016 au nom de huit victimes présumées : Trésor Manirakiza (aujourd’hui décédé), Jean-Claude Nsabimana, Alice Sabushimike, Vénérant Mbazumutima, Donatien Birori, Epimaque Nzohabonimana, Edouard Kabakure et Pacifique Kwizera.
Au terme de cette procédure à laquelle l’Etat du Burundi fera le choix de ne pas participer, il fut conclu que le Burundi s’était rendu coupable de plusieurs violations de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à savoir les articles 4 (droit à la vie et à l’intégrité physique et morale), 5 (protection contre la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants), 6 (droit à la liberté et à la sécurité de la personne), 11(liberté de se réunir pacifiquement), 16 (droit au meilleur état de santé possible) et 18 (droit à la vie de famille). La Commission ne donna cependant pas gain de cause aux requérants concernant les articles 2 et 3 (égalité devant la loi et prohibition de la discrimination). La Commission fera plusieurs recommandations, y compris l’ouverture d’enquêtes approfondies et des poursuites contre les auteurs présumés, l’indemnisation des victimes, la présentation d’excuses publiques à toutes les victimes, les mesures visant la cessation des violations ainsi que celles garantissant la non-répétition du type de violations constatées.