Le 9 mars 2017, l’Organisation non-gouvernementale Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH), pour le compte des femmes de Lieke Lesole, parties civiles dans l’affaire Basele Lututula, alias colonel Thom’s et autres, a saisi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’une plainte contre la République démocratique du Congo. La plainte portait sur plusieurs violations, principalement les droits au respect de la vie, de l’intégrité physique et morale, de la dignité humaine, de la liberté et de la sécurité ainsi que le droit à un procès équitable, tels que consacrés par les articles 1, 4, 5, 6 et 7 (1) (a) & (d) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Par sa décision au fond du 3 juin 2026, rendue en l’absence d’observations de la part de la République démocratique du Congo, la Commission a retenu la violation des articles 1, 4, 5, 6 et 7 (1) (d) de la Charte mentionnée ci-dessus, mais a écarté la violation de l’article 7 (1) (a).
La communication complète y relative peut être retrouvée sur 655/17.