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- [Constitution de la République du Burundi de 2018](https://glac-juris.africa/constitution-de-la-republique-du-burundi-de-2018/) - Burundi-constitution-2018
- [La Commission Vérité et Réconciliation à travers la loi du 28 mai 2024 sur la CVR : une négation du droit constitutionnel au juge, clé de voûte de l’Etat de droit   ](https://glac-juris.africa/la-commission-verite-et-reconciliation-a-travers-la-loi-du-28-mai-2024-sur-la-cvr-une-negation-du-droit-constitutionnel-au-juge-cle-de-voute-de-letat-de-droit/) - En date du 28 mai 2024 est promulguée la Loi N° 1/11 portant modification de la Loi du 6 novembre 2018 portant modification de la Loi du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation (ci-après, CVR). Cette loi élargit les missions et les compétences de la CVR.
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- [Rule of Law index 2025](https://glac-juris.africa/rule-of-law-index-2025/) - Un des indicateurs-clés de "l'état de santé " de l'état de droit dans le monde est le "Rule of Law Index" de l'organisation "World Justice Project". Trouvez ici son rapport 2025 rapport annuel 2025 [pdf-embedder url="https://glac-juris.africa/wp-content/uploads/2026/05/RULE-OF-LAW-INDEX-2025.pdf" title="rule of law index 2025"]
- [Ibrahim Index of African governance](https://glac-juris.africa/ibrahim-index-of-african-governance/) - La fondation Mo Ibrahim sort annuellement des indicateurs de l'etat de la gouvernance en Afrique. Les rapports de cette organisation constituent une importance source pour l'étude de ce sujet.
- [Elementor #9200](https://glac-juris.africa/elementor-9200/) - La Commission Vérité et Réconciliation à travers la loi du 28 mai 2024 sur la CVR : une négation du droit constitutionnel au juge, clé de voûte de l’Etat de droit « Iyi ngingo ni ntabanduka, (…) kandi ntiyungururizwa mu ma Sentare ». Iyi ngingo isambura, ifuta ingingo n’imanza zose zari zerekeye aya matati ». «
- [](https://glac-juris.africa/8853-2/) - Glac-Juris est une association sans but lucratif de droit norvégien, engagée dans la promotion de la bonne gouvernance, le renforcement de l’état de droit ainsi que la défense des droits humains et de la démocratie au sein de la région des Grands Lacs africains. Créée à l’initiative de juristes et d'autres acteurs de haut niveau dont
- [Elementor #8622](https://glac-juris.africa/8622-2/) - La Constitution actuellement en vigueur au Burundi été adoptée par référendum en date du 17 juin 2018. Les textes des autres Constitutions et textes constitutionnelles peuvent être consultés sur le site de la Cour constitutionnelle du Burundi http://courconstitutionnelle.gov.bi/ ou celui du Centre des Grands Lacs d’Afrique de l’Université d’Anvers: https://www.uantwerpen.be/en/projects/centre-des-grands-lacs-afrique/droit-pouvoir-paix-burundi/constitution/apercu-historique-constitutionnel/ –Si l’appartenance des Constitutions, ainsi dénommées,
- [The Role of the Burundi Constitutional Court in Protecting the Rule of Law](https://glac-juris.africa/the-role-of-the-burundi-constitutional-court-in-protecting-the-rule-of-law/) - Un juriste burundais du nom de Pacifique Niyonizigiye a écrit une brillante thèse de doctorat sur le rôle de la Cour constitutionnelle du Burundi dans la protection de l'état de droit: https://glac-juris.africa/wp-content/uploads/2026/05/THESE-PACIFIQUE-1.pdf" title="THESE PACIFIQUE"]
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- [Affaire Le Procureur c/ Jean-Bosco Ntaganda](https://glac-juris.africa/affaire-le-procureur-c-jean-bosco-ntaganda/) - Dans l'affaire Le Procureur c/Jean-Bosco Ntaganda, la Cour penale Internationale a rendu d'importantes decisions dont les suivantes: Le jugement declarant la culpabilite de M. Jean Bosco-Ntaganda: 8 juillet 2019. Le jugement portant fixation de la peine: 07 novembre 2019 L'arret rendu sur appel contre la declaration de culpabilite: 30 mars 2021. L''arret sur l'appel contre
- [L'affaire Le Procureur c/Germain Katanga](https://glac-juris.africa/laffaire-le-procureur-c-germain-katanga/) - Dans l'affaire Le Procureur c/Germain Katanga, la Cour penale internationale a rendu des decisions importantes dont: Le jugement portant declaration de culpabilite: 07 mars 2014 2. La decision relative a la peine:23 mai 2014 3. L'ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut
- [L'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo](https://glac-juris.africa/le-procureur-c-thomas-lubanga-dyilo/) - Dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, la Cour penale internationale a rendu plusieurs decisions. Les plus importantes sont les suivantes: Le jugement de condamnation sur le fond de Thomas Lubanga Dyilo rendu le 05 avril 2012. La décision relative à la peine rendue le 11 juillet 2012 L' arrêt rendu sur l'appel de
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## Case

- [Family Cases](https://glac-juris.africa/case/family-cases-2/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
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- [Business Cases](https://glac-juris.africa/case/business-cases/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Real Estate](https://glac-juris.africa/case/real-estate/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Road & Traffic](https://glac-juris.africa/case/road-traffic/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Drug Accident](https://glac-juris.africa/case/drug-accident/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Criminal Law](https://glac-juris.africa/case/criminal-law/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Marriage & Divorce](https://glac-juris.africa/case/marriage-divorce/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Family Cases](https://glac-juris.africa/case/family-cases/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Car Insurance](https://glac-juris.africa/case/car-insurance/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Industrial Area](https://glac-juris.africa/case/industrial-area-2/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Drug Violence](https://glac-juris.africa/case/drug-violence/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Education Law](https://glac-juris.africa/case/education-law/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Industrial Area](https://glac-juris.africa/case/industrial-area/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque
- [Corporate & Business](https://glac-juris.africa/case/corporate-business/) - Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque

## Practice

- [Finance & Risk](https://glac-juris.africa/practice/finance-risk/) - We help setup businesses about finance, risk for projects
- [Drug Offenses](https://glac-juris.africa/practice/drug-offenses/) - Process the criminal offences relate of harmful substances
- [Domestic Violence](https://glac-juris.africa/practice/domestic-violence/) - Domestic violence does not take the form of a single incident
- [Insurance Law](https://glac-juris.africa/practice/insurance-law/) - We represent the insured in case she is sued related insurance
- [Real Estate Law](https://glac-juris.africa/practice/real-estate-law/) - Lawyers often refer to real estate as a bundle of rights
- [Family Crimes](https://glac-juris.africa/practice/family-crimes/) - The Family Crimes Unit is located at the Family Justice Center
- [Traffic Violence](https://glac-juris.africa/practice/traffic-violence/) - We are asking for an ideology of safety from those leading
- [Power & Energy](https://glac-juris.africa/practice/power-energy/) - We deal with energy and electricity related problems
- [Corporate Law](https://glac-juris.africa/practice/corporate-law/) - It is important for the comparative investigation of corporate

## Mega Menus

- [Home Mega](https://glac-juris.africa/kng-mega-menu/home-mega/) - Multipage Onepage Home one Home one Multipage Home one Onepage Multipage Onepage Home Two Home Two Multipage Home Two Onepage Multipage Onepage Home Three Home Three Multipage Home Three Onepage Multipage Onepage Home Four Home Four Multipage Home Four Onepage Multipage Onepage Home Five Home Five Multipage Home Five Onepage
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## Team

- [Ines Kidasharira](https://glac-juris.africa/team/ines-kidasharira/)
- [Aimé-Parfait Niyonkuru](https://glac-juris.africa/team/aime-parfait-niyonkuru/) - (LL.D, KU Leuven; LL.M, ULB; LL.M., Université du Burundi). Professeur de droit à l’Université du Burundi (en congé de disponibilité), chercheur associé chez Arnold Bergstraesser-Institut de l’Université de Freiburg et Consultant indépendant. Principaux centres d’intérêt : Droit judiciaire, accès à la justice, pluralisme juridique, état de droit, droits de l’homme et droit international.
- [Alexis Manirakiza](https://glac-juris.africa/team/alexis-manirakiza/) - Doctor of Laws(Ph.D)
- [Cyriaque Nibitegeka](https://glac-juris.africa/team/cyriaque-nibitegeka/)
- [Bernard Ntahiraja](https://glac-juris.africa/team/bernard-ntahiraja/)
- [Alexis Bucumi](https://glac-juris.africa/team/alexis-bucumi/)

## Formulaires de donation

- [Faire un don](https://glac-juris.africa/donations/faire-un-don/) - []

## Produits

- [Education Law Book](https://glac-juris.africa/product/education-law-book/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Torts and Consumer Protection](https://glac-juris.africa/product/torts-and-consumer-protection/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Hand Book Law](https://glac-juris.africa/product/hand-book-law/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Police Law](https://glac-juris.africa/product/police-law/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Family Law](https://glac-juris.africa/product/family-law/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Business Law](https://glac-juris.africa/product/business-law/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [The Legal Environment](https://glac-juris.africa/product/the-legal-environment/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [The Scottish Legal System](https://glac-juris.africa/product/the-scottish-legal-system/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Magna Carta - Rule Of Law](https://glac-juris.africa/product/magna-carta-rule-of-law/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [The New Oxford Companion](https://glac-juris.africa/product/the-new-oxford-companion/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [The Law of Privacy](https://glac-juris.africa/product/the-law-of-privacy/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Dopesick Beth Macy](https://glac-juris.africa/product/dopesick-beth-macy/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Fredeic Bastiat](https://glac-juris.africa/product/fredeic-bastiat/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Landmark Judg Ments](https://glac-juris.africa/product/landmark-judg-ments/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.
- [Easements Licences](https://glac-juris.africa/product/easements-licences/) - Education law involves a diverse range of issues from representing children with poor access to education to special education law to education reform. American laws mandate that every child be given the opportunity to an education.

## Catégories

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- [Rwanda](https://glac-juris.africa/category/documentation/legislations/rwanda-legislations/)
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- [Lois et règlements](https://glac-juris.africa/category/documentation/legislations/burundi-legislations/legislation-infra-constitutionnelle/)
- [Cour de Justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est](https://glac-juris.africa/category/documentation/jurisprudence/jurisprudence-nationale/jurisprudence-internationale-jurisprudence-nationale/cour-de-justice-de-la-communaute-de-lafrique-de-lest/)
- [Rapports d’études, analyses et autres documents](https://glac-juris.africa/category/documentation/publications/rapports-detudes-analyses-et-autres-documents/) - Vous trouvez ici des rapports et d’autres documents d’analyse produits par des personnes physiques ou des organisations travaillant dans les domaines d’intérêt de Gla-Juris. Pour des raisons évidentes, cette rubrique est en constante évolution.
- [Jurisprudence internationale](https://glac-juris.africa/category/documentation/jurisprudence/jurisprudence-nationale/jurisprudence-internationale-jurisprudence-nationale/)
- [Instruments juridiques internationaux liant les 3 Etats](https://glac-juris.africa/category/documentation/instruments-juridiques-internationaux-liant-les-3-etats/) - Burundi, la RDC et le Rwanda. Parmi ceux-ci trouvent des traites créant des organisations régionales dont les trois Etats sont membres. En sont exclus les textes à vocation universelle auxquels chacun de ces Etats serait partie à son propre titre.
- [Comité contre la torture](https://glac-juris.africa/category/documentation/jurisprudence/decisions-du-comite-contre-la-torture-en-rapports-avec-le-burundi/)
- [Cour pénale internationale](https://glac-juris.africa/category/cour-penale-internationale/) - Ici est présenté le travail de la Cour pénale Internationale(CPI) sur les pays couverts par Gla-Juris.
- [La cour pénale internationale et la République démocratique du Congo](https://glac-juris.africa/category/cour-penale-internationale/la-cour-penale-internationale-et-la-republique-democratique-du-congo/) - Ici est présenté le travail de la Cour pénale internationale sur la République démocratique du Congo, en particulier les décisions juridictionnelles des différentes chambres de la Cour concernant la “situation” dans ce pays
- [Publications](https://glac-juris.africa/category/documentation/publications-documentation/)
- [Articles et autres publications académiques sur nos domaines d’intervention](https://glac-juris.africa/category/documentation/publications/articles-et-autres-publications-academiques-sur-nos-domaines-dintervention/) - Vous retrouvez ici des publications de chercheurs divers couvrant les domaines d’intervention de Gla-Juris. Pour des raisons évidentes, cette rubrique est en constante évolution.
- [Bloc de Constitutionnalité](https://glac-juris.africa/category/documentation/legislations/republique-democratique-du-congo/bloc-de-constitutionnalite-republique-democratique-du-congo/)
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## Case Categories

- [Business](https://glac-juris.africa/case-category/corporate-case/)
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## Practice Categories

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## Designations

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## Catégories de produits

- [Business Law](https://glac-juris.africa/product-category/business-law/)
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## Étiquettes produit

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